CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Article 1 - Les Règles Applicables
 
Les conditions générales de réparation et d'entretien ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’exécution des prestations réalisées par Répar'Auto sur les véhicules de ses clients à domicile ou sur un lieu de travail.
Elles constituent la loi des parties et impliquent l'accord sans réserves du client aux présentes conditions par son apposition de sa signature sur le devis.
Le client reconnait en avoir eu connaissance avant la prestation et les conditions générales sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante :" "
Article 2 - Devis - Ordre de travail
Il sera établi à la demande du client un devis de réparations ou d'entretiens à effectuer sur son véhicule.
Le devis est valable 30 jours à compter de la date d'émission. Il indiquera la liste détaillée et chiffrée des opérations à effectuer sur le véhicule. Dès l'accord du client sur le devis, un acompte de 30% est à joindre au devis pour être encaisser immédiatement et une date d'intervention lui sera proposée.
Lors du rendez vous, Repar'Auto établit un ordre de travail avec le client. Il sera mentionné le type de véhicule, les anomalies observées,les contrôles et l'état du véhicule. 
 
Article 3 - Qualité de service - Responsabilité
 
Répar'Auto garantit que la prestation demandée est réalisée en tenant compte du devis accordé par le client et sont effectués aux règles de l'art de la mécanique automobile. 
Notamment, il est demandé que le lieu de réparation soit un sol plat.
Répar'Auto s'engage à informer le client et à obtenir son accord pour des travaux supplémentaires liés à la prestation et/ou à la sécurité du client. L'accord du client sera matérialisé sur l'ordre de travail.En cas de refus, le client signera en toute connaissance de cause une décharge de responsabilité  au profit du réparateur. Cette décharge de responsabilité sera également mentionné sur l'ordre de travail dans " commentaires ".
Article 4 - Paiement - Défaut de paiement
La facture est remise en main propre au client à la réception des travaux effectués. Elle doit être payée comptant ( espèces, carte bancaire , chèque ).
En cas de non paiement, le débiteur devra rembourser à Répar'Auto tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées ( lettre recommandée, frais d'huissier, frais de justice ), y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150€ correspondant aux frais de dossier.
Article 5 - Droit applicable
La loi française est la seule applicable.

© 2017 - 2020  Répar' Auto 

  • facebook-square